Depuis le 1er janvier 2022, les procurations sont « déterritorialisées » (art. 112 de la loi « Engagement et proximité » du 27 décembre 2019) : un électeur (le mandant) peut désormais donner une procuration à un électeur (le mandataire) inscrit sur les listes électorales d’une autre commune.
Le mandataire devra toujours se rendre dans le bureau de vote du mandant pour voter à sa place. Pour la prochaine élection présidentielle (prévue les 10 et 24 avril 2022) et les législatives (12 et 19 juin 2022), un mandataire ne peut détenir qu’une seule procuration établie en France (et une autre hors de France pour un Français de l’étranger).
Après que le mandant sera allé au commissariat ou en gendarmerie faire vérifier son identité, la procuration dématérialisée sera transmise au REU qui la contrôlera. Mais les procurations papier devront faire l’objet d’une saisie par la mairie dans le REU.
Un mail sera envoyé au mandant pour lui confirmer la validité de sa demande ou l’informer d’une invalidité. Les services de la mairie ne devront donc plus vérifier que le mandant et le mandataire sont bien inscrits dans la même commune (car cette règle n’existera plus) et que ce dernier ne dépasse pas le nombre de procurations maximal autorisé (le REU l’ayant déjà fait). Les listes d’émargement seront mises à jour automatiquement.
Un numéro national d’électeur unique
Avant les élections présidentielles, chaque électeur recevra une nouvelle carte d’électeur sur laquelle figurera son numéro national d’électeur ou NNE, au lieu de son numéro d’ordre sur la liste électorale de sa commune. Ce numéro sera également disponible sur le portail ISE (interroger sa situation électorale) de service-public.fr. Ce numéro sera nécessaire pour établir des procurations.
Formulaire Cerfa
Un nouveau projet de Cerfa procurations (en ligne et en version papier) est en cours de finalisation. L’adresse personnelle n’est plus nécessaire pour identifier le mandant ou le mandataire, qui seront identifiés grâce à leur NNE (numéro national d’électeur).
Les adresses postales disparaissent donc du nouveau Cerfa. Le mandant devra indiquer sur les Cerfa son NNE ainsi que celui de son mandataire. Un Cerfa sera dédié aux procurations concernant des électeurs néo-calédoniens (mandant ou mandataire).