Une fois votre autorisation d’urbanisme délivrée, plusieurs obligations s’imposent à vous :
Dès qu’une autorisation d’urbanisme vous est accordée, vous devez informer les tiers de votre projet. Ses principales caractéristiques sont affichées sur un panneau placé sur votre terrain de manière à être bien visible de la voie publique. À partir du premier jour de cet affichage et pendant 2 mois, les tiers peuvent exercer un recours contre l’autorisation d’urbanisme. L’affichage doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
Vous devez afficher votre autorisation sur un panneau dès la notification de l’arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite (ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable) est acquis.
L’affichage se fait grâce à un panneau rectangulaire d’au moins 80 centimètres de longueur et de largeur.
Vous pouvez trouver ce type de panneau dans les magasins de bricolage.
CONTENU DE L’AFFICHAGE
Le panneau d’affichage doit impérativement mentionner les informations suivantes :
Si le projet prévoit des constructions, le panneau d’affichage indique également :
Si le projet prévoit des démolitions, il indique la surface du ou des bâtiments à démolir.
Le panneau d’affichage comprend obligatoirement la mention suivante : droit de recours.
Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l’urbanisme). Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d’irrecevabilité, être notifié à l’auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l’urbanisme).
Ainsi informé, un tiers peut consulter le dossier du projet en mairie. Durant 2 mois à partir du 1er jour d’affichage sur le terrain, vos voisins peuvent contester l’autorisation qui vous a été accordée. Ils effectuent alors un recours gracieux auprès du maire qui a délivré l’autorisation.
En l’absence d’affichage, ils pourront contester l’autorisation durant 6 mois à partir de l’achèvement des travaux.
DUREE DE L’AFFICHAGE
Le panneau doit être affiché sans interruption et rester en place pendant toute la durée des travaux.
Le panneau doit être affiché sans interruption pendant 2 mois, même si les travaux sont d’une durée inférieure.
PREUVE DE L’AFFICHAGE
En cas de contestation, il vous appartient d’apporter la preuve que vous avez bien rempli les formalités d’affichage. Pour ce faire, vous devez établir les 3 points suivants :
La preuve de cet affichage peut être établie par tous moyens. Les juges ont admis que les témoignages de personnes sans lien avec le bénéficiaire de l’autorisation pouvaient constituer une preuve. Le bénéficiaire peut aussi produire un constat d’huissier établi durant la période d’affichage.
CONSEQUENCE EN L’ABSENCE D’AFFICHAGE
L’absence d’affichage de l’autorisation d’urbanisme sur le terrain ne rend pas l’autorisation illégale. Par contre, il permet un recours contentieux pendant toute la durée des travaux et jusqu’à 6 mois après leur achèvement. Il est donc dans votre intérêt d’afficher votre autorisation rapidement.
Télécharger le formulaire de déclaration d’ouverture de chantier :
Service en ligne et formulaire 13407*03 : Déclaration d’ouverture de chantier | service-public.fr (service-public.fr)
La déclaration d’ouverture de chantier est un document qui permet de signaler à la mairie le commencement de ses travaux. Elle concerne uniquement le bénéficiaire d’un permis de construire, les déclarations préalables n’y sont pas soumises. Elle doit obligatoirement être adressée dès le commencement des travaux, mais ne doit pas être transmise avant que les travaux aient débuté.
Vous devez déclarer le commencement de vos travaux sur un formulaire à envoyer (ou à déposer) à la mairie en un exemplaire ou sur le GNAU si votre dossier a été déposé en dématérialisé.
Télécharger le formulaire de déclaration d’ouverture de chantier :
Formulaire 13408*05 : Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux | service-public.fr (service-public.fr)
Le titulaire d’une autorisation d’urbanisme doit adresser une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (Daact) à la mairie pour signaler la fin des travaux. Cette déclaration est obligatoire pour les travaux issus d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable de travaux.
La Daact permet d’attester auprès de la mairie l’achèvement des travaux et leur conformité par rapport à l’autorisation d’urbanisme accordée.
Pour tous les travaux de construction ou d’extension soumis à permis de construire, il faut joindre à la Daact une attestation indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012 (RT 2012). Cette attestation doit être remplie, sur votre demande, par un professionnel qualifié. Cela peut être un architecte ou, pour les maisons individuelles, un diagnostiqueur agréé pour la réalisation de diagnostics de performance énergétique (DPE).
Vous devez déclarer l’achèvement et la conformité de vos travaux sur un formulaire à envoyer (ou à déposer) à la mairie en un exemplaire ou sur le GNAU si votre dossier a été déposé en dématérialisé.
DELAI D’INSTRUCTION
La mairie dispose d’un délai de 3 mois à partir de la date de réception de la Daact pour contester la conformité des travaux. Passé ce délai, la mairie ne peut plus contester la conformité des travaux.
La mairie dispose d’un délai de 5 mois à partir de la date de réception de la Daact pour contester la conformité des travaux sur un immeuble situé dans un secteur sauvegardé.
CONTROLE DES TRAVAUX
Vous recevrez un courrier vous informant de la date de la visite de contrôle. Cette visite sera effectuée par un agent assermenté du service Urbanisme de la mairie.
Si les travaux sont conformes, une attestation de non contestation de la conformité vous sera adressée par courrier.
Si les travaux ne sont pas conformes, vous serez mis en demeure d’effectuer les travaux nécessaires, ou de déposer un permis de construire modificatif.
La taxe d’aménagement s’applique à toutes les opérations soumises à autorisation d’urbanisme : construction, reconstruction et agrandissement de bâtiments, aménagement et installation de toute nature. Elle est due par le bénéficiaire de l’autorisation de construire ou par le responsable d’une construction illégale.
La taxe d’aménagement (TA) est une taxe unique composée d’une part communale ou intercommunale, d’une part départementale, d’une part régionale et d’une part pour la redevance d’archéologie préventive.
La surface taxable est composée de toutes les parties d’un bâtiment dès lors qu’elles dépassent 1,80m de hauteur sous plafond, ainsi que de ses annexes, telles que les abris de jardin.
Un bâtiment non clos (une pergola, une tonnelle par exemple) ou une installation découverte, comme une terrasse, ne sont pas compris dans la surface taxable. En revanche, une véranda close et couverte est taxable.
La transformation en pièce habitable d’un comble ou d’un garage qui fait déjà partie de l’habitation n’est pas soumise à la TA.
Lors du dépôt du permis de construire ou de la déclaration préalable de travaux, le demandeur doit remplir une déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions. Celle-ci figure dans le dossier de permis ou de déclaration de travaux.
PAIEMENT
Le montant de la TA est établi par la direction départementale des territoires (DDT). Il est adressé au bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme par lettre simple au plus tard 6 mois après la délivrance de l’autorisation.
Quand le montant de la TA est inférieur à 1 500 €, le titre de perception est émis dans le délai de 12 mois à compter de la date de la délivrance de l’autorisation. Elle est payée en une seule fois.
Quand le montant de la TA est supérieur à 1 500 €, elle est payée en 2 fractions égales. Les titres de perception sont émis 12 et 24 mois suivant la délivrance de l’autorisation.
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