Vous souhaitez louer votre résidence principale ou votre résidence secondaire comme meublé de tourisme, certaines obligations s’imposent à vous.
Meublé de tourisme : quelles formalités ?
A noter
Les compétences Habitat et Tourisme sont gérées par la Communauté d’Agglomération Paris – Vallée de la Marne. Pour toute question relative à un meublé de tourisme ou à la taxe de séjour, vous pouvez contacter les services de l’agglomération :
- par téléphone au 01 60 37 23 69
- par e-mail : agglopvm@taxesejour.fr
Votre domicile (ou résidence principale) est le logement que vous occupez au moins 8 mois par an. Vous pouvez en faire un meublé de tourisme, c’est-à-dire le mettre en location durant de courtes périodes (pendant vos vacances, le week-end, etc.) pour une clientèle de passage et à son usage exclusif.
TYPE DE CLIENTELE
Si vous remplissez les 3 conditions suivantes, vous pouvez mettre en location votre résidence principale :
- Le logement loué est à l’usage exclusif du locataire (vous n’êtes pas présent durant la location)
- Le locataire y réside pour une courte durée (location à la journée, à la semaine ou au mois)
- Le locataire n’en fait pas son domicile (clientèle de passage)
DUREE DE LOCATION
Vous pouvez louer votre logement pour une durée maximum de 90 jours par client.
SI LE LOGEMENT FAIT PARTIE D’UNE COPROPRIETE
Si le logement fait partie d’une copropriété, vous devez vérifier que le règlement de copropriété ne comprend pas de clause d’habitation exclusivement bourgeoise. La présence de cette clause interdit toute activité professionnelle, notamment le meublé touristique.
Il n’est pas nécessaire de faire de démarche en mairie pour mettre en location sa résidence principale.
DEMARCHES AUPRES DES IMPOTS
Que vous soyez propriétaire ou locataire de votre résidence principale, vous devez demander votre inscription au répertoire Sirène de l’Insee. Cette formalité est gratuite. Il faut vous adresser au greffe du tribunal de commerce du lieu du logement loué.
Cette démarche accomplie, un numéro SIRET vous sera attribué par l’Insee. Ce numéro sera à reporter sur votre déclaration complémentaire de revenus. En effet, les revenus tirés de la location, en tant que loueur non professionnel, sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Au-delà d’un certain montant, vous devrez également payer des cotisations sociales.
Il est possible de faire de votre résidence secondaire un meublé de tourisme, c’est-à-dire que vous pouvez la mettre en location pour une clientèle de passage, à son usage exclusif et sur de courtes périodes.
Si vous êtes propriétaire d’un logement et que vous souhaitez le louer en meublé de tourisme, vous devez au préalable vérifier que le règlement de copropriété ne l’interdit pas. Cette restriction est généralement imposée dans les immeubles à usage d’habitation exclusivement bourgeoise où toute activité professionnelle est interdite.
Il est obligatoire de déclarer votre meublé de tourisme en mairie. Ne pas respecter cette obligation est puni d’une amende pouvant aller jusqu’à 450 €.
Votre demande doit être transmise à la mairie en deux exemplaires.
Télécharger le formulaire de déclaration d’un hébergement de tourisme
DEMARCHES AUPRES DES IMPOTS
Vous devez demander votre inscription au répertoire Sirène de l’Insee. Cette formalité est gratuite. Il faut vous adresser au greffe du tribunal de commerce du lieu du logement loué.
Cette démarche accomplie, un numéro SIRET vous sera attribué par l’Insee. Ce numéro sera à reporter sur votre déclaration complémentaire de revenus. En effet, les revenus tirés de la location, en tant que loueur non professionnel, sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Au-delà d’un certain montant, vous devrez également payer des cotisations sociales.
La Communauté d’Agglomération Paris – Vallée de la Marne a opté pour un régime fiscal de la taxe de séjour au réel qui s’applique sur toutes les natures d’hébergements taxables.
Depuis le 1er janvier 2019, la taxe de séjour au réel est obligatoirement collectée par les opérateurs numériques à condition qu’ils soient intermédiaires de paiement pour le compte de loueurs non professionnels. Les autres opérateurs numériques ne sont pas dans l’obligation de collecter la taxe de séjour, cela reste une possibilité.
Si l’opérateur numérique collecte la taxe de séjour, il le fait obligatoirement au tarif légalement applicable à votre hébergement, vous n’avez rien à faire pour les nuitées commercialisées par son intermédiaire. C’est également cet opérateur qui déclare et reverse les sommes auprès du service gestionnaire de la taxe de séjour dans votre territoire. Attention ! Pour les autres nuitées qui sont commercialisées par vous ou un opérateur numérique qui n’est pas dans l’obligation de collecter la taxe de séjour, vous devez collecter, déclarer et reverser les sommes correspondant aux nuitées effectuées dans votre hébergement. Si vous ne le faites pas vous pourrez être sanctionné.
Si l’opérateur numérique ne collecte pas la taxe de séjour, vous devez collecter la taxe de séjour pour les nuitées commercialisées par ses soins de la même façon que pour celles que vous commercialisez en direct. Attention! Si votre opérateur numérique ne collecte pas la taxe de séjour alors qu’il fait partie de ceux qui sont dans l’obligation de le faire, prenez contact avec le service gestionnaire de la taxe de séjour dans votre territoire.