La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. En fonction du type de projet, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Choisir le formulaire adapté
Depuis le 1er janvier 2022, un Guichet Numérique pour le dépôt en ligne des Autorisations d’Urbanisme (GNAU) est ouvert ! Cette nouvelle plateforme permet de déposer un dossier et de suivre son avancée. Plus besoin de faire des copies ni de se déplacer en mairie. En savoir plus.
- créer une surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure à 20 m² pour une construction neuve, ou 40 m² en cas d’extension d’une construction existante,
- construire une piscine couverte de plus de 10 m² quand la hauteur de la couverture est supérieure à 1,80 m,
- changer la destination de locaux tout en modifiant la façade ou les structures porteuses.
- modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment (ravalement, toiture, fenêtres…),
- créer une surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure à 5 m² mais inférieure aux surfaces nécessitant un permis de construire,
- construire ou modifier une clôture,
- construire une piscine découverte (ou couverte si la hauteur de la couverture est inférieure ou égale à 1,80 m) et dont le bassin est supérieur à 10 m²,
- construire un abri de jardin dont la surface est supérieure à 5 m² et inférieure ou égale à 20 m²,
- changer la destination de locaux sans modification de la façade,
- transformer un garage en pièce d’habitation,
- diviser votre terrain pour créer un ou plusieurs nouveaux lots à bâtir (formulaire spécifique lotissement).
- piscine dont la surface est inférieure à 10 m²,
- construction de moins d’au maximum 5 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, et d’une hauteur inférieure à 12m,
- terrasse de plain-pied, d’une hauteur inférieure à 60 cm par rapport au niveau du terrain naturel,
- travaux d’entretien ou de réparation ordinaires.
Attention
En cas d’extension, si l’agrandissement est compris entre 20 m² et 40 m² et qu’il porte la surface totale de plancher à plus de 150m², il faudra demander un permis de construire et recourir à un architecte.
Si vous réalisez plusieurs travaux en même temps, vous devez tous les faire figurer dans le même dossier d’autorisation.
Si vous réalisez plusieurs travaux en même temps, vous devez tous les faire figurer dans le même dossier d’autorisation.
Les autres formulaires
Ci-dessous les liens et les informations détaillées sur les demandes de déclaration préalable, permis de construire, permis de construire modificatif, transfert de permis de construire, et permis de démolir.
Pour savoir comment constituer votre dossier, rendez-vous sur la page « Les pièces à joindre au dossier ».
Télécharger le formulaire de déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes :
Formulaire 13703*09 : Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes – DPMI | service-public.fr (service-public.fr)
Télécharger le formulaire de déclaration préalable pour un lotissement :
Formulaire 13702*08 : Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager) | service-public.fr (service-public.fr)
DELAI D’INSTRUCTION
Une déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d’urbanisme exigée pour des travaux non soumis à permis de construire.
Le délai d’instruction est de 1 mois à partir de la date du dépôt de la déclaration préalable.
Cependant, dans un délai d’1 mois suivant le dépôt de votre déclaration préalable, l’administration peut, par courrier vous notifier un délai supplémentaire de 1 mois si le projet entre dans les cas de majoration de délais. C’est le cas par exemple d’un terrain situé dans un secteur protégé.
Il peut également vous être réclamé des pièces manquantes si votre dossier est incomplet. Vous aurez alors 3 mois pour le compléter. Le délai d’instruction démarrera quand votre dossier sera complet. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre DP sera considérée comme rejetée.
Le délai d’instruction débute à compter de la réception en mairie du dossier complet de permis.
DECISION DE L’ADMINISTRATION
Le silence de l’administration vaut décision de non-opposition. Un courrier attestant la non-opposition vous sera adressé à l’expiration du délai d’instruction.
Cela vous permet de disposer d’une preuve pour faire valoir vos droits (obtention d’un prêt, souscription d’assurances).
Si la mairie a des réserves, elle prend un arrêté assorti de prescriptions. Vous devez alors exécuter les travaux en respectant ces prescriptions.
Si votre projet n’est pas conforme au Plan Local d’Urbanisme, vous recevrez un arrêté de refus. Dans ce cas, il vous faudra revoir votre projet pour le rendre conforme au PLU.
Télécharger le formulaire de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes
Formulaire 13406*10 : Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI) | service-public.fr (service-public.fr)
DELAI D’INSTRUCTION
Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol. Pour les bâtiments existants, des travaux d’extension ainsi que le changement de destination peuvent également être soumis à permis. Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire sont en principe soumis à déclaration préalable de travaux.
Le recours à un architecte est obligatoire pour élaborer votre projet architectural si la surface de plancher de votre future construction dépasse 150 m².
Le délai d’instruction est de 2 mois pour une maison individuelle à partir de la date du dépôt du permis de construire. Pour les projets concernant des immeubles collectifs, des commerces ou des bureaux, le délai est de 3 mois.
Cependant, dans un délai d’1 mois suivant le dépôt de votre permis de construire, l’administration peut, par courrier vous notifier un délai supplémentaire de 1 mois si le projet entre dans les cas de majoration de délais. C’est le cas par exemple d’un terrain situé dans un secteur protégé.
Il peut également vous être réclamé des pièces manquantes si votre dossier est incomplet. Vous aurez alors 3 mois pour le compléter. Le délai d’instruction démarrera quand votre dossier sera complet. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre permis de construire sera considéré comme rejeté.
Le délai d’instruction débute à compter de la réception en mairie du dossier complet de permis.
DECISION DE L’ADMINISTRATION
La décision de la mairie prend la forme d’un arrêté. Il s’agit le plus souvent d’un accord qui vous est adressé par courrier.
Si la mairie a des réserves, elle prend un arrêté assorti de prescriptions. Vous devez alors exécuter les travaux en respectant ces prescriptions.
Si votre projet n’est pas conforme au Plan Local d’Urbanisme, vous recevrez un arrêté de refus. Dans ce cas, il vous faudra revoir votre projet pour le rendre conforme au PLU.
Télécharger le formulaire de permis de construire modificatif
Formulaire 13411*10 : Demande de modification d’un permis de construire en cours de validité | service-public.fr (service-public.fr)
Lorsqu’un permis de construire vous a été accordé, vous pouvez en obtenir la modification en déposant un permis modificatif pour des petits changements du projet initial. S’ils sont plus importants, vous devez déposer un nouveau dossier de demande de permis.
Il n’est pas possible de modifier une déclaration préalable. Si votre projet a changé, vous devez déposer une nouvelle demande.
CONDITIONS
Le permis de construire délivré doit être en cours de validité. L’achèvement des travaux ne doit pas être déclaré en mairie.
Le permis modificatif ne constitue pas un nouveau permis. Aussi, la durée de validité de l’autorisation initiale est conservée sans être augmentée.
Un permis de construire modificatif sert à réaliser des petites modifications de l’aspect extérieur du projet initial. Il peut également être utilisé pour modifier l’emprise au sol ou la surface de plancher de la construction.
En revanche, une nouvelle demande de permis de construire est nécessaire pour apporter des modifications plus importantes, par exemple une forte augmentation de la surface.
INSTRUCTION DE LA DEMANDE
L’instruction porte sur les seuls points faisant l’objet de la demande de permis modificatif. Elle ne revient pas sur les droits acquis par le permis à modifier. Les règles d’urbanisme applicables sont celles en vigueur à la date de la délivrance du permis modificatif.
Le délai d’instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et de 3 mois pour les autres types de constructions.
Dans le mois qui suit le dépôt de votre demande, l’administration peut vous écrire pour vous informer d’une augmentation du délai d’instruction. Ce délai supplémentaire est prévu pour consulter d’autres services et recueillir leur avis sur votre projet.
Dans le mois qui suit le dépôt de votre demande, l’administration peut également vous réclamer des pièces qui manquent pour instruire votre dossier. Dans ce cas, le délai d’instruction débute lors du dépôt de ces pièces complémentaires.
DECISION DE L’ADMINISTRATION
La décision de la mairie prend la forme d’un arrêté d’accord ou de refus.
Le permis modificatif ne constitue pas un nouveau permis. Aussi, la durée de validité de l’autorisation initiale est conservée sans être augmentée.
A noter que si la déclaration d’ouverture de chantier a déjà été déposée en mairie, une nouvelle déclaration n’est pas nécessaire après l’obtention du permis modificatif. Suivant les modifications autorisées, une taxe d’aménagement peut être demandée.
Télécharger le formulaire de transfert de permis de construire
Formulaire 13412*09: Demander le transfert d’un permis de construire valide | service-public.fr (service-public.fr)
Le transfert d’un permis de construire en cours de validité à une autre personne peut être autorisé par la mairie sous certaines conditions.
CONDITIONS
Pour pouvoir transférer un permis de construire ou un permis d’aménager, il faut que le permis soit en cours de validité, et que le titulaire du permis donne son accord au futur titulaire sur ce transfert.
La demande de transfert doit être présentée par le futur titulaire du permis.
DECISION DE L’ADMINISTRATION
La décision est rendue dans un délai de 2 mois. Si l’administration ne rend pas de décision dans ce délai, le nouveau titulaire bénéficie d’un accord tacite de la mairie.
Une fois le transfert acquis, le nouveau titulaire du permis doit afficher sur son terrain le permis de construire. La taxe d’aménagement correspondant à l’autorisation est payée par le nouveau titulaire.
Un éventuel changement des règles d’urbanisme entre le permis initial et son transfert ne peut pas entraîner un refus de la mairie.
Télécharger le formulaire de permis de démolir sans réalisation d’une autre construction
Formulaire 13405*08 : Demande de permis de démolir | service-public.fr (service-public.fr)
Le permis de démolir est une autorisation d’urbanisme que devez obtenir avant la démolition partielle ou totale d’une construction. Lorsque la démolition est liée à un projet de construction, la demande de démolition peut être faite avec la demande de permis de construire. Elle est dans ce cas déclarée sur le formulaire de permis de construire.
DELAI D’INSTRUCTION
Le délai pour instruire votre demande est, en général, de 2 mois. La mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes. Vous disposerez alors de 3 mois pour compléter votre dossier. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée. Le délai d’instruction débute à compter de la réception en mairie du dossier complet de permis.
DUREE DE VALIDITE
Le permis de démolir a une durée de validité de 3 ans. L’autorisation est périmée si vous n’avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d’un an.
Cependant, le délai de validité du permis peut être prolongé 2 fois pour 1 an. Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant l’expiration de votre permis. Cette demande de prolongation doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée en mairie. La prolongation est accordée si la mairie ne vous adresse aucune décision dans un délai de 2 mois suivant la réception de votre demande.
La taxe d'aménagement
La taxe d’aménagement est un impôt local perçu par la commune, le département et la région. Il sert principalement à financer les équipements publics (réseaux, voiries) nécessaires aux constructions et aménagements.
La taxe d’aménagement est due si vous entreprenez des opérations de construction, reconstruction ou agrandissement de bâtiments nécessitant l’obtention d’une des autorisations d’urbanisme suivantes :
– permis de construire,
– permis d’aménager,
– autorisation préalable.