Vous souhaitez louer un logement comme résidence principale, vous devez déposer en mairie une déclaration de mise en location (DML).
Il s’agit d’une formalité administrative qui s’impose aux bailleurs privés à chaque nouvelle mise en location de leur logement. Cette déclaration permet à la collectivité une meilleure connaissance du parc de logements locatifs privés sur son territoire. Les informations recueillies permettront de mieux adapter la politique publique locale de lutte contre l’habitat indigne.
Cette obligation s’impose sur l’ensemble de la commune de Torcy.
Télécharger le dossier de mise en location à déposer en mairie.