Créer ou modifier une vitrine commerciale

Télécharger le formulaire 13404*07 de déclaration préalable pour les commerces, services et bureaux

DELAI D’INSTRUCTION

Une déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d’urbanisme exigée pour des travaux non soumis à permis de construire.

Le délai d’instruction est de 1 mois à partir de la date du dépôt de la déclaration préalable.
Cependant, dans un délai d’1 mois suivant le dépôt de votre déclaration préalable, l’administration peut, par courrier vous notifier un délai supplémentaire de 1 mois si le projet entre dans les cas de majoration de délais. C’est le cas par exemple d’un terrain situé dans un secteur protégé.

Il peut également vous être réclamé des pièces manquantes si votre dossier est incomplet. Vous aurez alors 3 mois pour le compléter. Le délai d’instruction démarrera quand votre dossier sera complet. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre DP sera considérée comme rejetée.

Le délai d’instruction débute à compter de la réception en mairie du dossier complet de déclaration.

DECISION DE L’ADMINISTRATION

Le silence de l’administration vaut décision de non-opposition. Un courrier attestant la non-opposition vous sera adressé à l’expiration du délai d’instruction. Cela vous permet de disposer d’une preuve pour faire valoir vos droits (obtention d’un prêt, souscription d’assurances).

Si la mairie a des réserves, elle prend un arrêté assorti de prescriptions. Vous devez alors exécuter les travaux en respectant ces prescriptions.

Si votre projet n’est pas conforme au Plan Local d’Urbanisme, vous recevrez un arrêté de refus. Dans ce cas, il vous faudra revoir votre projet pour le rendre conforme au PLU.

Télécharger le formulaire 14798*01 de Demande d’autorisation préalable pour l’installation d’un dispositif ou matériel supportant de la publicité, une enseigne ou une pré-enseigne

Une enseigne commerciale est une inscription, forme ou image apposée sur un immeuble, ou située sur un terrain, portant sur une activité qui s’y exerce. Elle permet aux clients d’identifier le local d’exploitation (une boutique par exemple). Elle doit respecter certaines règles d’emplacement, de dimensions, entre autres. Son installation requiert une autorisation préalable de la commune.
L’enseigne peut prendre la forme de lettres individuelles (découpées), d’un panneau, d’un bandeau-support ou être en double-face.
Elle doit être composée de matériaux durables et conservée en bon état de propreté, d’entretien et de fonctionnement par le commerçant.
Elle ne doit pas gêner la circulation, la signalisation et la sécurité routière.

En cas de cessation ou de changement d’activité notamment, l’enseigne doit être démontée par la personne qui exerçait l’activité signalée (par exemple commerçant, artisan), dans les 3 mois, sauf si l’enseigne a un intérêt historique, artistique ou pittoresque.

DELAI D’INSTRUCTION

Le délai d’instruction est de 2 mois à partir de la date du dépôt de la demande d’enseigne.
Cependant, dans un délai d’1 mois suivant le dépôt de votre demande, l’administration peut, par courrier vous réclamer des pièces manquantes si votre dossier est incomplet. Vous aurez alors 3 mois pour le compléter. Le délai d’instruction démarrera quand votre dossier sera complet. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande d’enseigne sera considérée comme rejetée.

Le délai d’instruction débute à compter de la réception en mairie du dossier complet.

DECISION DE L’ADMINISTRATION

La décision de la mairie prend la forme d’un arrêté. Il s’agit le plus souvent d’un accord qui vous est adressé par courrier.
Si la mairie a des réserves, elle prend un arrêté assorti de prescriptions. Vous devez alors exécuter les travaux en respectant ces prescriptions.
Si votre projet n’est pas conforme au Règlement Local de Publicité (RLP), vous recevrez un arrêté de refus. Dans ce cas, il vous faudra revoir votre projet pour le rendre conforme au RLP.