Etat civil

Cette démarche permet d’établir la filiation d’un enfant lorsque les parents ne sont pas mariés. Depuis le 1^er juillet 2006, la filiation de la mère est établie automatiquement à la naissance, sauf demande contraire de la mère.

Elle peut être réalisée, dans n’importe quelle mairie, avant ou après la naissance ou au même moment que la déclaration de naissance.

PIECES A FOURNIR :

• Titre d’identité en cours de validité
• Justification de domicile de moins de 3 mois
• Pour une reconnaissance du père seul, il faudra fournir l’état civil complet de la mère.
• Pour une reconnaissance après naissance, il faudra fournir l’état civil complet de la mère et de l’enfant. Le choix du NOM de l’enfant peut être réalisé en même temps si les deux parents sont présents.

Le mariage est célébré dans la commune de domiciliation ou de résidence d’un des futurs époux ou d’un des parents des futurs époux. Le domicile se justifie par au moins un mois d’habitation continue au sein de la commune.

PIECES A FOURNIR :

Télécharger le « Dossier de mariage » pour tous les détails

Le dossier peut également être retiré au sein du service Affaires Générales, afin d’obtenir toutes les informations nécessaires, en fonction de vos situations personnelles.

Le dépôt du dossier doit se faire en présence des deux futurs époux, sur rendez-vous, au minimum 10 semaines avant la date de célébration souhaitée.

Tout dossier incomplet sera refusé et aucune date de célébration ne sera validée.

La célébration des mariages se déroule les samedis, la date et l’heure de votre célébration vous seront confirmées lors du dépôt du dossier, si ce dernier est complet. Suite à la publication des bans, un courrier de confirmation vous sera également envoyé par voie postale.

Le pacte civil de solidarité est un contrat entre deux personnes majeures afin d’organiser leur vie commune. Il est signé dans la commune du domicile, commun des partenaires. Le PACS oblige en effet en un domicile commun, renseigné dans le contrat.

PIECES A FOURNIR :

Télécharger le « dossier PACS » pour toutes les pièces à fournir

Le dépôt du dossier a lieu uniquement sur rendez-vous, du lundi au vendredi.

Si les partenaires désirent une célébration, le dossier devra être déposé 15 jours avant la célébration ; la célébration se déroulera un samedi matin.

La déclaration de décès doit être réalisée dans la commune de décès du défunt, dans un délai de 24 heures, par un parent du défunt ou toute personne possédant les renseignements les plus complets de son état civil.

PIECES A FOURNIR :

• Le certificat d décès dûment complété
• Une copie du titre d’identité du défunt
• Le livret de famille du défunt ou la copie de son acte de naissance

Les copies des actes de décès du défunt vous seront transmises suite à cette déclaration.

Depuis novembre 2016, la procédure de changement de prénom a été confiée à l’Officier d’État Civil de la commune de son domicile ou de son lieu de naissance.

Toute personne peut réaliser cette demande, à condition qu’elle revête un intérêt légitime :

• l’association du prénom et du nom porte préjudice à celui ou celle qui le porte ;
• utilisation, dans la vie courante, d’un autre prénom que celui inscrit à l’état civil ;
• suite à un changement de sexe…

Attention, la demande de francisation du prénom dans le cadre de l’acquisition de la nationalité française est différente : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10528

PIECES A FOURNIR :

• l’imprimé de « demande de changement de prénom », selon votre situation, accompagné du consentement pour les enfants âgés de 13 ans et plus ;

• • 01_Demande pour une personne majeure
  • 02_Demande pour une personne majeure sous tutelle
  • 03_Demande pour un enfant de 13 ans et +
  • 04_Consentement d’un mineur plus 13 ans
  • 05_Demande pour un enfant de moins de 13 ans
• la copie de l’acte de naissance de moins de 3 mois ;
• l’original et photocopie de la pièce d’identité du demandeur, et du mineur dans le cas d’une demande pour une personne mineure ;
• un justificatif de domicile de moins de 3 mois ;
• la copie de l’ensemble des actes qui seront impactés par ce changement (acte de mariage, de naissance de vos enfants…) ;
• les documents justifiant l’intérêt légitime de votre demande (Tout élément lié à l’enfance, la scolarité ou aux domaines professionnel, administratif, personne, lettre d’un tiers accompagné de la copie de sa carte d’identité, d’un professionnel de santé…).

Pour toute demande d’une personne de nationalité étrangère l’intéressé devra fournir :

• la preuve de sa nationalité,
• un certificat de coutume stipulant la procédure de changement de prénom du pays.

Votre dossier peut être déposé aux horaires d’ouverture de la mairie, il sera alors contrôlé. Seuls les dossiers complets seront reçus et présentés en commission pour étude.

La décision vous sera transmise par voie postale.

Si elle est positive, elle sera inscrite sur le registre de l’état-civil et votre acte de naissance ainsi que tous les actes impactés seront mis à jour.

Si l’officier d’état civil estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime, il saisit le Procureur de la République.

Afin d’organiser les obsèques du défunt, il convient de se rapprocher d’un organisme de pompes funèbres qui organisera les funérailles en suivant les dernières volontés du défunt ou, si aucune volonté n’est connu, selon le choix de la famille du défunt.

L’inhumation au sein de la commune est possible dans les situations suivantes :

• Être domicilié dans la commune
• Être décédé dans la commune
• Avoir une concession familiale au sein du cimetière
• Être inscrit sur la liste électorale si le défunt habite à l’étranger

PIECES A FOURNIR POUR L’ACHAT D’UNE CONCESSION

• La photocopie de la pièce d’identité du ou des demandeurs
• Photocopie d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois
• Transmission d’un numéro de téléphone
• Chèque à l’ordre « RRTO Régie centralisée », au montant correspondant au type de concession et à la durée choisie tarif des concessions

Toute demande de copie intégrale ou d’extrait d’acte de naissance, mariage ou décès doit être adressée à la mairie du lieu de l’évènement.

Les demandes doivent être adressées par courrier, voie postale, directement sur place et accompagnées :

• d’un titre d’identité
• d’un courrier mentionnant les NOM et Prénoms, date et lieu de naissance, filiation de l’intéressé / des intéressés et la date de l’événement

Par internet : https://psl.service-public.fr/mademarche/EtatCivil/demarche?execution=e1s1

Les demandes de copie ou d’extrait par téléphone ne sont pas recevables.

Pour les événements survenus à l’étranger, la demande de copie d’acte ou d’extrait est à adresser au service central de Nantes

Par courrier

Ministère des affaires étrangères
Fichier central de l’état civil
11, rue Maison blanche
44941 Nantes cedex 09
Tel. : 02 51 77 20 20

Sur internet : https://pastel.diplomatie.gouv.fr/dali/index2.html

Vigilance, toutes personnes n’est pas habilités à demander une copie ou un extrait d’acte

Télécharger le tableau de synthèse de délivrance des actes pour en savoir plus.